CONTRAT CADRE PRESTATAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

”Forme juridique bénéficiaire” au capital de ”Montant capital bénéficiaire” euros, dont le siège social est situé ”Numéro et rue”, ”Code postal” ”Ville”, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro ”Numéro” RCS ”Ville” Représentée par ”Civilité Nom Prénom soit Michael Le Hoang pour myFlow”, spécialement aux fins des présentes en vertu des statuts.

Ci-après désignée « Le Bénéficiaire » ou « le Client »,
D’une part,

”Forme juridique partenaire” au capital de ”Montant capital partenaire” euros,
dont le siège social est situé ”Numéro et rue”, ”Code postal” ”Ville”, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro ”Numéro RCS ”Ville”
Représentée par ”Civilité Nom prénom du Représentant”, spécialement aux fins des présentes en vertu des statuts.

Ci-après désignée « Le Prestataire »,
D’autre part,

Après avoir été exposé que :

A) Le Bénéficiaire est une agence de production marketing qui développe une plateforme innovante pour suivre les projets de ses clients de manière interactive.

Cette interface digitale permet de présenter tous les services offerts par l’agence et de centraliser l’ensemble de ses projets et partenaires. Le Bénéficiaire recherche des partenaires opérationnels pour élargir les services proposés à ses Clients finaux via cette plateforme.

B) Le Prestataire exploite et développe une activité de [nom du métier du prestataire]

Il dispose de ce fait de compétences particulières dont le bénéficiaire a souhaité pouvoir bénéficier pour le développement de sa plateforme, et qu’il a accepté de mettre à la disposition de [nom_entreprise_bénéficiaire].

C) C’est ainsi que les Parties se sont rapprochées pour définir et arrêter les termes et conditions de leur collaboration, dans le cadre du présent contrat cadre.

Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation commerciale ayant précédé la conclusion de la présente convention a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet de la convention

Par les présentes, le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Bénéficiaire son assistance et ses services dans le cadre du ou des métiers suivants :

[nom du métier du prestataire]

Les services proposés par le Prestataire sont listés et détaillés en annexe du présent contrat. Chaque mise à jour des services donnera lieu à une notification sur la plateforme et à la génération d’un avenant à l’annexe.

A cet effet, les Parties s’engagent à respecter les modalités définies aux présentes dès lors qu’une commande est validée.

Ce contrat n’a pas vocation à garantir au Prestataire un volume minimum de chiffre d’affaires mensuel.

Il permet aux parties d’encadrer leurs engagements respectifs si le Prestataire accepte de prendre en charge une commande du Bénéficiaire afin de répondre aux besoins spécifiques d’un de ses clients. Le Prestataire intervient pour le compte du Bénéficiaire.

ARTICLE 2 – Commandes

Les Parties s’accordent pour un mode de communication régulier via la plateforme myFlow pour le suivi de chaque commande.

Le descriptif d’une commande et son acceptation par le Prestataire sont confirmés par une notification via la Plateforme : réception d’un email, d’un sms ou d’une notification push sur mobile.

Aucune mission ne peut débuter avant cette notification qui matérialise la validation d’un bon de commande électronique par le Prestataire.

Ce bon de commande indique notamment la nature du projet, sa durée, le tarif ainsi qu’une date de livraison.

Les Parties reconnaissent et acceptent que les données enregistrées dans le système informatique du Bénéficiaire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Prestataire.

Le Prestataire a pris connaissance des conditions générales d’utilisation (CGU) et de la politique de confidentialité de myFlow et en accepte leurs termes et conditions concomitamment aux présentes.

Cette acceptation est un préalable à tout accès à la Plateforme. Étant ici rappelé que cet outil lui permet ainsi d’échanger directement avec le Bénéficiaire, les autres Partenaires du Projet et les Clients finaux du Bénéficiaire, et de valider les différentes étapes contractuelles inhérentes à chaque projet : bon de commande, livraison des projets, suivi des réserves éventuelles.

Aucune commande ne peut intervenir sans l’acceptation préalable des CGU de myFlow et la signature du présent contrat.

Étant ici rappelé qu’en cas de manquement aux conditions générales d’utilisation, l’accès du Prestataire à myFlow sera suspendu et le présent contrat résolu en application de l’article 17 des présentes.

Les parties s’accordent pour définir le courriel électronique comme mode de communication complémentaire pour faciliter la fluidité des échanges administratifs complémentaires :

Prestataire : [Email du partenaire]

Bénéficiaire : [Email de l’administrateur]

ARTICLE 3 – Modalité d’exécution et de suivi de la Prestation

La prestation sera réalisée au siège du Prestataire.

La livraison des commandes interviendra exclusivement par l’intermédiaire de myFlow.

Le Prestataire bénéficie d’un accès à distance à l’outil pour interagir avec les différents intervenants au projet, suivre les évolutions et procéder à la livraison des commandes en téléchargeant les livrables directement dans l’interface.

Les commandes peuvent présenter différents états :

Provisoire : Le projet a été soumis par le client mais n’a pas encore été validé ou est en attente d’information ou de paramétrage (workflow, partenaire).
En cours : Le projet est en cours. En complément du statut, une jauge affiche l’état d’avancement.
Pause : La mission est en pause. Le Partenaire est encouragé à contacter le chef de projet associé à la mission pour obtenir des précisions sur les raisons de ce statut.
En attente d’activation : La mission est en attente d’acceptation par le Prestataire ou de l’un des Prestataires associés au projet. Des précisions supplémentaires sont disponibles en complément du statut pour donner toutes les informations nécessaires.
En attente d’évaluation : Ce statut est attribué à un projet nécessitant une évaluation préalable de la part du Prestataire.
En attente de re-soumission : Ce statut s’applique dans le cas d’une prestation soumise à une évaluation préalable ou d’une prestation forfaitaire pour laquelle le prix prévu a été modifié. Le Prestataire doit re soumettre la proposition pour que cet avenant au bon de commande initial, soit validé par le Bénéficiaire.
En attente de validation : Ce statut est attribué à la suite d’une re-soumission.
Archivée/Clôturée : Lorsqu’une mission est marquée comme “Archivée” ou “Clôturée”, cela signifie que la mission est considérée comme finalisée et facturable.
Annulée : Si un projet est marqué comme “Annulé”, cela signifie que la mission a été interrompue avant son achèvement.

En cas d’annulation de la commande, avant le démarrage de la Prestation, le Partenaire reconnaît et accepte qu’aucune facturation ne pourra intervenir.

En cas de démarrage de la Prestation, puis d’une annulation avant sa livraison, non imputable au Partenaire, une facturation partielle correspondant au temps passé et dument justifié par le Partenaire, pourra intervenir sous réserve d’un accord express du Bénéficiaire.

NDA en attente : Avant de pouvoir partager des informations confidentielles, il est nécessaire de signer un engagement de non-divulgation (NDA). Cet état indique que le Prestataire doit signer une NDA de manière électronique pour pouvoir prendre connaissance des informations confidentielles et démarrer le projet.
Commande récurrente : Si une prestation récurrente a été ajoutée automatiquement au système et est en attente de validation pour démarrer, cela signifie que le Prestataire a la possibilité d’accepter ou de rejeter cette commande. Une fois validée, la prestation sera mise en œuvre selon les termes convenus.

ARTICLE 4 – Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage expressément à fournir, pendant toute la durée du présent contrat, au Prestataire, toutes les informations, tous les renseignements, tous les documents et toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser ses missions.

L’ensemble de ces informations sont disponibles via la Plateforme.

Le Prestataire a la possibilité de demander toutes informations complémentaires qu’il juge nécessaire à la réalisation de sa prestation directement auprès du Client du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire remet dès le démarrage du contrat un identifiant de connexion pour accéder à myFlow.

L’ensemble de la documentation d’utilisation est librement accessible via le compte personnel du Prestataire en ce compris les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité.

Plus précisément, le Bénéficiaire coordonne chaque mission par un processus défini appelé flow, sur myFlow.

Les flows sont conçus avec des experts et envoient des notifications automatique au Client du Bénéficiaire et au Prestataire afin de leur donner de la visibilité.

Ils ont aussi un objectif de suivi administratif et contractuel en cas de conditions particulières sur les services (étape de livraison, échantillons)

ARTICLE 5 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin chacune des prestations qu’il aura accepté via la plateforme.

Pour ce faire, il s’engage à :

– Accepter les missions pour lesquelles il dispose de la compétence requise et du temps disponible pour les réaliser dans les délais définis par le Bénéficiaire ou son Client.

Étant ici rappelé que le respect des délais est une condition essentielle de chacune des commandes.

– Livrer chaque commande acceptée volontairement, sauf cas de force majeure, et s’assurer de la conformité de son livrable au regard du cahier des charges technique remis par le Bénéficiaire.

– Être actif et maintenir un niveau de qualité conforme à l’état de l’art.

– Utiliser l’espace de discussion pour interagir et déposer ses livrables,

– Informer le bénéficiaire du déroulement de la mission en mettant à jour régulièrement chaque étape de son évolution via la plateforme

– Déposer un compte rendu après chaque appel, échange par email ou réunion pour permettre à tous les utilisateurs de rester informés

– Utiliser le tag “@” et les fonctions de « relance » pour relancer un utilisateur le cas échéant

– Utiliser l’outil de partage myFlow Cloud System pour centraliser les données et fichiers échangés plutôt qu’un outil externe, ainsi que les outils collaboratifs mis à disposition en attribuant des droits de commentateurs ou d’éditeurs

– Être ponctuel aux réunions acceptées,

– Prévenir dans un délai de 48 heures le Bénéficiaire en cas d’absence ou de retard

– Être responsable des missions acceptées en informant le Bénéficiaire en cas de demande incomplète, de retard du ou non au client final ou en cas d’évolution de l’échéance (quelle qu’en soit la raison)

– Participer activement à l’évolution des processus de travail pour améliorer la qualité des prestations.

– Respecter les conditions générales d’utilisation de la Plateforme

– Être à jour de ses cotisations sociales et en capacité d’exercer son activité professionnelle dans le respect des lois en vigueur en France.

ARTICLE 6 – Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Le Prestataire pourra s’organiser librement dans l’exécution du Contrat, dans la mesure où il n’existe entre les Parties aucun lien de subordination et uniquement un lien contractuel de nature commerciale.

ARTICLE 7 – Comportement loyal et de bonne foi

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat ou de ses relations avec ses clients.

ARTICLE 8 – Durée du contrat

Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le [jour_de_signature].

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

En conséquence, chacune des Parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture de deux mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la rupture du contrat, en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au co-contractant, par la Partie ayant pris l’initiative de la rupture.

Il est ici précisé que les prix pourront être révisés par le Prestataire chaque année.

Dans cette hypothèse, il s’engage à informer le Bénéficiaire des nouveaux tarifs par mail trois mois au moins avant la date anniversaire du contrat, laissant ainsi la possibilité au Bénéficiaire de résilier le contrat avec la révision.

ARTICLE 9 – Tarifs des Prestations

En contrepartie de la réalisation des commandes acceptées, les Parties se sont accordées sur 3 tarifs applicables et variables en fonction de la nature du projet et du besoin du Client du Bénéficiaire.

Il est ici rappelé que le Prestataire demeure libre d’accepter ou non une commande après avoir pris notamment connaissance de ces modalités tarifaires.

Il s’engage à accepter chaque mission dans un délai de 48 heures afin de ne pas retarder le projet du Client du Bénéficiaire. En cas d’absence de réponse dans ce délai, la mission est réputée non acceptée et sera automatiquement proposée à un autre Partenaire.

– Prestations au forfait

Les parties se sont accordées sur la réalisation de certaines prestations au forfait correspondant à des services sollicités habituellement par les Clients du Bénéficiaire.

Ce tarif est fixe et garanti par le Prestataire pour une durée de 12 mois, sauf dénonciation anticipée du contrat.

Il s’applique quel que soit le temps passé sur la mission.

Le catalogue des prestations négociées au forfait est disponible sur la Plateforme.

Les prix pourront évoluer chaque année, à la date anniversaire du contrat, après renégociation des parties.

– Prestations dont le volume horaire n’est pas défini

Pour les Prestations non mentionnées au catalogue, il est convenu que le volume d’heures peut ne pas être déterminable au moment de la commande.

Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que ces prestations feront donc l’objet d’une facturation en fin de mois au temps passé sur la base du taux horaire suivant : [=TJM/7] € HT

Le suivi du volume mensuel doit être systématiquement mis à jour par le Prestataire sur myFlow.

– Prestations dont le volume horaire est à évaluer

A la demande expresse du Bénéficiaire, certaines prestations seront à évaluer préalablement à la commande par le Prestataire afin que le Bénéficiaire puisse obtenir un devis précis (coût et délais).

Le Prestataire s’engage à proposer un devis au bénéficiaire en tenant compte du cahier des charges communiqué par le Client du Bénéficiaire dans un délai de 48h.

En cas d’absence de réponse dans ce délai, la mission est réputée non acceptée et sera automatiquement proposée à un autre Partenaire.

Le Prestataire ne pourra démarrer le projet qu’à compter de la validation de ce devis par le Bénéficiaire.

Étant ici rappelé que ce devis, une fois validé, engage les parties : aucun dépassement ne sera accepté, sauf nouvel accord des parties.

ARTICLE 10 – Modalités de facturation

Le Prestataire s’engage à transmettre sa facture pour les prestations clôturées le mois précédent par mail comptabilite@my-flow.fr en début de mois suivant avec le détail des prestations livrées sur la période.

Seules les Prestations finalisées et livrées le mois précédent seront réglées.

Dans l’hypothèse où le projet n’est pas livré sur la plateforme, le Prestataire ne pourra pas facturer la commande.

La facture reprendra les différentes prestations réalisées en distinguant les 3 modes de tarifs et en faisant apparaître le numéro de chaque commande.

Le Bénéficiaire s’engage à procéder à son règlement dès réception et au plus tard dans les 5/ 10 jours suivants par ordre de virement.

ARTICLE 11 – Confidentialité et sécurité des données personnelles

11-1 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur cocontractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Elles s’interdisent de même de révéler à des tiers l’existence du présent contrat et de toute ou partie de la prestation confiée. Plus spécifiquement, le Prestataire ne pourra pas échanger avec les Clients du bénéficiaire sur le budget qui lui est alloué pour la réalisation d’une mission confiée.

Certains Clients du Bénéficiaire exigent la signature d’un accord de non-divulgation comme préalable à la transmission d’informations relatives à une mission afin de préserver la confidentialité des échanges. Dans cette hypothèse, le Prestataire s’engage à utiliser exclusivement le modèle mis à sa disposition via la Plateforme.

11-2 – Traitement des données personnelles confiées par le Bénéficiaire (RT) au Prestataire (ST)

Le Bénéficiaire est le Responsable de traitement des données à caractère personnel de ses clients et partenaires. Il s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Bénéficiaire au regard du traitement des données à caractère personnel des clients et partenaires du Bénéficiaire dans le cadre des prestations confiées.

En effet, il traite les données à caractère personnel pour le compte, sur instruction documentée et sous l’autorité du responsable du traitement.

Le Responsable de traitement s’engage à ne transmettre au Prestataire que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles lui sont transmises.

Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre du contrat et non à d’autres fins.

La nature des opérations réalisées sur les données par le Prestataire est l’utilisation de l’annuaire des Clients et Partenaires du Bénéficiaire rattaché à chaque commande pour permettre aux intervenants d’interagir dans l’évolution du projet commun.

Les données à caractères personnel traitées sont les nom et prénom des utilisateurs rattachés au projet, leur adresse mail et numéro de téléphone.

En tant que sous-traitant, le Prestataire ne peut faire appel à un autre sous-traitant qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite du Bénéficiaire. Étant ici précisé que le Prestataire demeure responsable des traitements qu’il pourrait confier à un sous-traitant ultérieur en s’assurant notamment du respect des présentes obligations contractuelles et des lois applicables par son sous-traitant.

Le Prestataire reconnaît et accepte qu’il ne puisse pas réutiliser ces données à caractère personnel en dehors de l’outil mis à sa disposition.

Il devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données confiées.

Le Prestataire s’engage à supprimer toutes les données à caractère personnel à la fin de chaque projet et à détruire les copies existantes.

En cas de manquement ou si le Bénéficiaire estime les garanties insuffisantes, le contrat pourra être résolu en application de l’article 17 des présentes.

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu’elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné.

Le Bénéficiaire a pris soin de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

11-3 Sécurité des données personnelles du Bénéficiaire par le Prestataire (RT)

Le Prestataire traite de son côté les données à caractère personnel du Bénéficiaire enregistrées notamment dans son fichier clients et qui sont indispensables au traitement du présent contrat.

Ces informations et données à caractère personnel sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Dans ce cadre, le Prestataire est le responsable du traitement des données du Bénéficiaire.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité à ce dernier.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Bénéficiaire soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Bénéficiaire, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Prestataire s’engage à informer le Bénéficiaire et à lui indiquer les mesures techniques et organisationnelles mise en œuvre pour garantir la sécurité des données.

En cas de manquement ou si le Bénéficiaire estime les garanties insuffisantes, le contrat pourra être résolu en application de l’article 17 des présentes.

Conformément à la réglementation applicable, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : [Email du partenaire].

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, le Bénéficiaire a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

11-4 Traitement des données personnelles du Prestataire par le Bénéficiaire (RT)

Les données à caractère personnel du Prestataire font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Bénéficiaire. Elles sont enregistrées dans son fichier Partenaires et sont indispensables au traitement du présent contrat.

Ces informations et données à caractère personnel sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Dans ce cadre, le Bénéficiaire est le responsable du traitement des données du Prestataire.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité à ce dernier.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Bénéficiaire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Prestataire, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Prestataire en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. En cas de manquement ou si le Prestataire estime les garanties insuffisantes, le contrat pourra être résolu en application de l’article 17 des présentes.

Conformément à la réglementation applicable, le Prestataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@my-flow.fr

ARTICLE 12 – Incessibilité du contrat

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae », les parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 13 – Non-concurrence

Le Prestataire s’interdit expressément, pendant toute la durée du présent contrat, de s’intéresser directement ou indirectement à des activités concurrentes de celles du Bénéficiaire des prestations définies à l’article « Objet de la convention » ci-dessus, ou de fournir des services similaires à une entreprise concurrente de ladite Société ou de porter atteinte à ses intérêts, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Bénéficiaire.

Le Prestataire s’interdit expressément de proposer ses services directement auprès des Clients du Bénéficiaire.

Toute Prestation échangée en dehors de la plateforme donnera lieu :

– au versement d’une pénalité correspondant au montant total facturé par le Partenaire via myFlow au cours des 6 derniers mois,

– à la résolution du contrat pour non-respect des obligations contractuelles en application de l’article 17.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par mail.

Si l’empêchement est définitif ou supérieur à 15 jours, les présentes pourront être résolues selon les modalités définies à l’article 17.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront pris en charge par la partie défaillante.

ARTICLE 15 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, la Partie victime de la défaillance pourra 15 jours après la notification de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet.

La Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

ARTICLE 16 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 15 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 17.

ARTICLE 17 – Résolution du contrat

17-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation contractuelle

En cas de non-respect d’une obligation du présent contrat, celui-ci pourra être résolu à la demande de la partie victime de la défaillance si elle n’est pas remédiée dans les quinze (15) jours de sa notification.

Cette notification interviendra par écrit via tout support durable permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Elle devra mentionner précisément le manquement constaté et l’intention d’appliquer la présente clause.

La résolution aura lieu de plein droit dix (10) jours après la mise en demeure constatant la non-remédiation du manquement dans les 15 jours de la notification visée ci-dessus, en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.

17-2 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que dix (10) jours après une notification écrite sur un support durable permettant de ménager la preuve de son envoi.

17-3 – Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

Dès lors, en cas de résolution du contrat pour inexécution d’un engagement contractuel imputable au Partenaire, les projets en cours non livrés ne pourront être facturés au Bénéficiaire.

De même, si la résolution du contrat pour inexécution d’un engagement contractuel est imputable au Bénéficiaire, les projets en cours non livrés seront facturés au Bénéficiaire.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 – Conséquences de la cessation du contrat

A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties se retrouveront placées dans la situation antérieure à celle de sa signature. Le Prestataire ne pourra plus se connecter à la plateforme.

Elles seront déliées de tous les engagements en découlant, sous réserve de la non-divulgation des informations confidentielles qui ont pu être échangées à l’occasion des présentes et des négociations ayant précédé sa conclusion, et des clauses de règlement des litiges qui y sont stipulées, le cas échéant.

En conséquence, le Prestataire restituera immédiatement au Bénéficiaire l’ensemble des documents et informations, sur quelque support que ce soit, qui lui auront été communiqués par celui-ci dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 19- Responsabilités du Prestataire

Considérant la nature des prestations, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen.

Le Prestataire s’engage à réaliser ses Prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions fixés, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

La responsabilité du Prestataire pourra être engagée en cas de non-respect des délais qu’il a accepté, en cas de faute ou de négligence prouvée.

De fait, elle ne pourra pas être engagée pour :

une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Bénéficiaire,
un retard occasionné par le Bénéficiaire qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

Afin de faire valoir ses droits, le Bénéficiaire devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Bénéficiaire, les prestations jugées défectueuses.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

ARTICLE 21- Assurance

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de sa prestation.

Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande du Bénéficiaire.

ARTICLE 22- Propriété intellectuelle

Les Prestations, objets du présent contrat, étant créées, conçues et développées pour le compte du Bénéficiaire, le Prestataire déclare et reconnaît expressément renoncer au profit de ce dernier à tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés à ses livrables, et s’interdit, en conséquence, de revendiquer de quelconques droits à ce titre ou de les utiliser, de quelque façon que ce soit, notamment pour lui-même ou au profit d’autres clients ou partenaires.

De ce fait, après paiement complet du prix de la Prestation, le Bénéficiaire pourra librement et à ses risques et périls, fabriquer, reproduire, exploiter et commercialiser les produits directement issus et/ou dérivés des Prestations réalisées, objets du présent contrat, directement ou indirectement, par voie de licence ou autrement, en tous pays et sans limitation de durée.

Le Prestataire s’engage à être l’auteur du projet remis et à n’utiliser aucun texte, image ou document non libre de droit. Il garantit ainsi au Bénéficiaire l’exercice libre et paisible de son droit de propriété sur le livrable et contre tout risque d’éviction.

Les textes, images et documents confiés par le Bénéficiaire au Prestataire dans le cadre du projet restent la propriété du Client qui assume seul leurs conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne leurs droits et éventuels copyrights.

ARTICLE 23 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent expressément à respecter en tous points la réglementation applicable à leurs activités, notamment le droit économique, ainsi que le cas échéant les règles en usage dans la profession.

ARTICLE 24 – Litiges

24-1 Tentative de résolution amiable

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trois jours à compter d’une notification par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties.

Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de cinq jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

24- 2 Clause attributive de compétence

EN CAS D’ECHEC LA TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EXCLUSIVEMENT COMPETENT.

ARTICLE 25 – Nullité partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice, par une sentence arbitrale, d’un commun accord entre les Parties, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses du présent contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations du contrat demeurant en vigueur.

A défaut ou si l’économie générale du contrat s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation du présent contrat dans son intégralité.

ARTICLE 26 – Élection de domicile

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.

En cas de changement, elle s’engage à en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

Fait à ”Ville”,

Le ”Date”,

En ”Nombre” exemplaires originaux.